Acheter, vendre ou louer un bien immobilier implique une série de procédures administratives et juridiques : établissement de contrats, signature notariale, inscription au registre foncier, ouvertures de comptes, souscription d’assurances, etc.
Pour la plupart des personnes, ces étapes nécessitent des démarches relativement simples.
Mais pour les personnes transgenres, non binaires ou en transition, elles peuvent devenir un véritable parcours d’obstacles, notamment lorsque les documents officiels ne reflètent pas encore la réalité de leur identité.

L’enjeu principal : garantir que toutes les démarches respectent votre identité et votre vie privée, sans retards, discriminations ou maladresses administratives.

1. Changement de prénom et/ou de genre à l’état civil

Depuis 2022, la Suisse permet à toute personne de modifier son prénom et/ou la mention de genre directement auprès de l’état civil, sans obligation de traitement médical ni expertise psychiatrique.
Cette procédure simplifiée est un grand progrès, mais les délais de mise à jour dans les différents systèmes administratifs peuvent varier d’une institution à l’autre.

Conséquences possibles :

• Discordance temporaire entre les nouveaux documents et les anciens (passeport, fiches de salaire, extrait du registre foncier, etc.).
• Doutes ou refus lors d’une signature notariale lors d'une acquisition, d’une demande de financement ou d’une demande de location.
• Risque d’atteinte à la confidentialité si l’ancien prénom (“deadname”) réapparaît dans certains documents.

Conseils pratiques :

• Une fois la modification effectuée, demandez plusieurs copies officielles de vos nouveaux documents (acte d’état civil, passeport, permis de conduire, etc.).
• Informez rapidement les acteurs impliqués (banque, assurance, notaire, régie, commune) pour éviter toute incohérence.
• En cas d’urgence (signature imminente d’un acte de vente ou de bail), demandez un certificat provisoire de changement d’identité à l’office de l’état civil.

2. Documents à jour pour un achat, une vente ou une location

Pour tout projet immobilier, qu’il s’agisse d’un achat, d’une mise en vente ou d’une location, plusieurs documents sont exigés :

• Pièce d’identité officielle en cours de validité (avec photo).
• Certificat d’état civil.
• Fiches de salaire ou attestations de revenus.
• Extrait du registre foncier (pour les copropriétés ou terrains).
• Extrait de l'office des poursuites.
• Acte notarié ou contrat de bail.

Attention :

• Si votre nom légal ou genre a récemment changé, il faut vérifier que tous les documents sont cohérents, notamment pour éviter des erreurs d’inscription.
• En cas de divergence, le notaire, la banque ou la régie peuvent refuser de poursuivre la procédure jusqu’à régularisation.

Solution :

Fournir à la banque, à la régie ou au notaire une attestation officielle du changement d’identité délivrée par l’office de l’état civil.
Ce document a pleine valeur légale et suffit à garantir la validité des opérations.

3. Relations avec les institutions (banques, assurances, notaires, régies)

Si certaines institutions suisses ont déjà intégré des politiques inclusives, d’autres manquent encore de formation sur les questions transidentitaires et de non-binarité.
Cela peut entraîner des maladresses, des retards ou des manquements à la confidentialité.

Exemples fréquents :

• Le système informatique refuse un prénom non genré.
  
• Une correspondance reprend l’ancien prénom.
  
• Un interlocuteur pose des questions inappropriées sur la transition.
  

Solutions :

o   l’Ombudsman des banques suisses,

o   ou la Commission fédérale de la protection des données.

Location et gestion locative :
Dans les démarches de location, assurez-vous que les contrats de bail, assurances et quittances soient établis à votre nom actuel.
Les régies ont l’obligation de respecter la confidentialité du changement d’identité et n’ont aucun droit de divulguer des informations antérieures à des tiers.

4. Confidentialité et droit au respect de l’identité

Le respect de la vie privée est un droit fondamental garanti par la législation suisse.
Aucune institution n’a le droit d’exiger des détails sur la transition médicale ou sur l’ancien état civil d’une personne.

Vous êtes en droit :

• D’être genré·e correctement dans toutes les communications officielles.
• De refuser de divulguer toute information médicale.
• De demander la correction ou la suppression d’informations erronées ou obsolètes.

Article de référence :

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) — articles 5 à 15 : le traitement des données personnelles doit être proportionné et conforme à sa finalité.

5. En cas de copropriété, d’acte notarié ou de bail commun

Lorsque deux partenaires achètent, vendent ou louent un bien ensemble :

• Les noms figurant sur les contrats doivent correspondre à l’état civil actuel.
• la répartition des quotes-parts (ex. 50/50, 60/40, etc.) doit être clairement définie,
• en cas de changement ultérieur de nom, une annotation au registre foncier peut être demandée pour mettre à jour les données.
• Pour les baux communs, les deux signataires doivent être mentionnés sous leur identité actuelle afin d’éviter toute ambiguïté juridique.
  

Cette démarche est simple mais doit être effectuée par un notaire ou une régie pour conserver la validité juridique et légale du document.

Les risques à éviter

• Blocage ou retard lors d’une signature notariale ou d’un financement pour cause de documents incohérents.
• Utilisation involontaire du “deadname” dans un contrat ou un acte.
• Difficulté à ouvrir un compte joint ou à être reconnu·e comme co-emprunteur·se ou co-locataire.
• Erreurs administratives pouvant compromettre l’enregistrement du bien ou du bail.

Conseil SELECTIMMO

Chez SELECTIMMO, nous accordons une attention particulière à la cohérence, à la confidentialité et au respect des démarches administratives de chaque client·e.
Nous veillons à ce que votre identité soit pleinement respectée à chaque étape, du financement à la signature notariale, en passant par la location ou la gestion de votre bien. Nous collaborons exclusivement avec des notaires, régies, courtiers et partenaires sensibilisés aux réalités LGBTQIA+ et trans-identitaires, pour que chaque projet se déroule dans un climat de sérénité, de dignité et de confiance.

🔗 Ressources utiles

• Changement de prénom et de sexe à l’état civil
  
• Ombudsman des banques suisses
  
• Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT)
  
• TGNS – Transgender Network Switzerland
  
• ASLOCA – Droits et obligations des locataires