Acheter ou vendre un bien immobilier implique une série de procédures administratives et juridiques : établissement de contrats, signature notariale, inscription au registre foncier, ouvertures de comptes, assurances, etc.
Pour la plupart des personnes, ces étapes sont simples.
Mais pour les personnes transgenres, non binaires ou en transition, elles peuvent devenir un véritable parcours d’obstacles, notamment lorsque les documents officiels ne reflètent pas encore la réalité de leur identité.

L’enjeu principal : garantir que toutes les démarches respectent votre identité et votre vie privée, sans retards ni discriminations.

1. Changement de prénom et/ou de genre à l’état civil

Depuis 2022, la Suisse permet à toute personne de modifier son prénom et/ou la mention de genre directement auprès de l’état civil, sans obligation de traitement médical ni expertise psychiatrique.
Cette procédure simplifiée est un grand progrès, mais les délais de mise à jour dans les systèmes administratifs peuvent varier.

Conséquences possibles :

• Discordance temporaire entre les nouveaux documents et les anciens (passeport, fiches de salaire, extrait du registre foncier, etc.).
• Doutes ou refus administratifs lors de l’achat, de la signature notariale ou du financement.
• Risque d’atteinte à la confidentialité si l’ancien prénom (“deadname”) réapparaît dans certains documents.

Conseils pratiques :

• Une fois la modification faite, demandez des copies officielles de vos nouveaux documents (acte d’état civil, passeport, permis, etc.).
• Informez les parties concernées (banque, assurance, notaire, commune) le plus tôt possible pour éviter les incohérences.
• En cas d’urgence (ex. signature d’un acte de vente), un certificat provisoire de changement d’identité peut être demandé.

2. Documents à jour pour l’achat immobilier

Pour tout achat immobilier, plusieurs documents sont exigés :

• Pièce d’identité officielle (avec photo).
• Certificat d’état civil.
• Fiches de salaire ou attestations de revenus.
• Extrait du registre foncier (pour les copropriétés ou terrains).
• Acte notarié.

Attention :

• Si votre nom légal ou genre a récemment changé, il faut vérifier que tous les documents sont cohérents, notamment pour éviter des erreurs d’inscription au registre foncier ou dans l’acte de propriété.
• En cas de divergence, le notaire peut refuser la signature tant que la situation n’est pas régularisée.

Solution :

Fournir au notaire ou à la banque une attestation officielle du changement d’identité émise par l’office de l’état civil.
Ce document a valeur légale et suffit à faire foi.

3. Relations avec les institutions (banques, assurances, notaires)

Certaines institutions suisses ont déjà intégré des politiques inclusives, mais d’autres manquent encore de formation sur les questions transidentitaires.
Cela peut entraîner des maladresses, des retards ou des manquements à la confidentialité.

Exemples fréquents :

• Le système informatique de la banque n’accepte pas un prénom non genré.
• Une lettre d’assurance ou de notaire reprend l’ancien prénom.
• Un interlocuteur demande des explications déplacées sur la transition.

Solutions :

·      Exigez que toutes les communications se fassent sous votre prénom actuel.

·      Si nécessaire, demandez par écrit la rectification de votre dossier (en vertu de la Loi fédérale sur la protection des données).

·      En cas d’incident, il est possible de saisir :

o   l’Ombudsman des banques suisses,

o   ou la Commission fédérale de la protection des données.

4. Confidentialité et droit au respect de l’identité

Le respect de la vie privée est un droit fondamental.
Aucune institution n’a le droit d’exiger des détails sur la transition médicale ou sur l’ancien état civil d’une personne.

Vous êtes en droit :

• D’être genré·e correctement dans toutes les communications officielles.
• De refuser de divulguer toute information médicale.
• De demander la correction ou la suppression d’informations erronées.

Article de référence :

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) — articles 5 à 15 : le traitement de données personnelles doit être conforme à la finalité et proportionné.

5. En cas de copropriété ou d’acte notarié commun

Lorsque deux partenaires achètent ensemble un bien :

• les noms figurant sur l’acte doivent correspondre à l’état civil actuel,
• la répartition des quotes-parts (ex. 50/50, 60/40, etc.) doit être clairement définie,
• en cas de changement ultérieur de nom, une annotation au registre foncier peut être demandée pour mettre à jour les données.

Cette démarche est simple mais doit être effectuée par le notaire pour conserver la validité juridique du titre de propriété.

Les risques à éviter

• Blocage ou retard lors d’une signature notariale pour cause de documents incohérents.
• Utilisation involontaire du “deadname” dans un contrat ou un acte.
• Difficulté à ouvrir un compte joint ou à être reconnu·e comme co-emprunteur·se.
• Erreurs administratives pouvant compromettre l’enregistrement du bien.

Conseil SELECTIMMO

Chez SELECTIMMO, nous accordons une attention particulière à la cohérence et au respect des démarches administratives de chaque client·e.
Nous veillons à ce que votre identité soit pleinement respectée à chaque étape — du financement à la signature notariale — et travaillons exclusivement avec des notaires, courtiers et partenaires formés aux réalités LGBTQIA+ et trans-identitaires.
Vous pouvez ainsi avancer dans votre projet avec sérénité, dignité et confiance.

🔗 Ressources utiles

• Changement de prénom et de sexe à l’état civil
• Ombudsman des banques suisses
• Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT)
• TGNS – Transgender Network Switzerland