Fiscalité & transmission patrimoniale

La fiscalité immobilière et successorale reste l’un des domaines où les inégalités entre couples LGBTQIA+ ont longtemps été les plus marquées.
Même si la Suisse a fait de grands progrès avec l’ouverture du mariage pour tous, les différences de traitement persistent encore selon le statut du couple, la commune de résidence ou la planification successorale.

Anticiper ces aspects est essentiel pour protéger votre patrimoine, éviter des charges fiscales injustes et garantir la sécurité financière du ou de la partenaire survivant·e.

1. L’imposition selon le statut du couple

Couples mariés (mariage pour tous)

Depuis le 1er juillet 2022, les couples mariés de même sexe bénéficient du même régime fiscal que les couples hétérosexuels.

Cela signifie :

Déclaration fiscale commune des revenus et de la fortune.
Répartition équitable des déductions (intérêts hypothécaires, frais professionnels, etc.).
Taux d’imposition conjugal (souvent avantageux pour les couples avec disparité de revenus).
Accès à l’ensemble des droits successoraux du conjoint.

À noter : le choix du canton et de la commune influence encore le taux d’imposition global, en raison des différences fiscales locales.

Couples en partenariat enregistré

Les partenariats conclus avant la réforme restent valables mais conservent certaines particularités fiscales :

Déclaration commune également possible.
Quelques différences subsistent dans certaines déductions et avantages successoraux.
Certaines administrations fiscales continuent d’appliquer des procédures distinctes (inerties informatiques ou légales).

Il est fortement recommandé de convertir le partenariat enregistré en mariage civil, pour bénéficier de la pleine égalité fiscale et successorale.

Couples non mariés (concubinage)

Les couples vivant ensemble sans statut légal (concubinage) sont fiscalement considérés comme deux individus distincts :

Chacun remplit sa propre déclaration d’impôts.
Absence de quotient conjugal (souvent désavantageux).
Aucun avantage fiscal sur la transmission ou la succession.
Les donations ou legs sont soumis à une fiscalité très lourde (jusqu’à 40-50 % selon les cantons).

Solutions possibles :

Rédiger un testament clair et notarié.
Planifier les donations sur plusieurs années pour alléger la fiscalité.
Envisager un mariage civil ou souscrire une assurance vie au profit du partenaire pour transmettre un capital net d’impôt.

2. Transmission patrimoniale : anticiper et protéger

La transmission d’un bien immobilier doit être pensée dès l’achat, surtout pour les couples non mariés.
Sans dispositions prévues, le ou la partenaire survivant·e peut être exclu·e de la succession, même s’il/elle a contribué(e) au financement.

Principaux outils de protection :

Testament notarié : détermine qui hérite du bien et dans quelle proportion.
Assurance vie : permet de verser un capital libre d’impôt au partenaire.
Convention de coacquisition : encadre la part de chacun et les conditions en cas de décès.
Mandat pour cause d’inaptitude : désigne votre partenaire comme représentant légal en cas d’incapacité.

Ces documents et dispositifs sont reconnus par la loi suisse et protègent efficacement le partenaire non marié afin de garantir une stabilité juridique et financière au sein du couple.

3. Cas particuliers : couples binationaux ou résidant à l’étranger

Les couples de nationalités différentes sont soumis à des règles parfois complexes :

Certains pays ne reconnaissent pas le mariage pour tous, ce qui peut annuler la protection successorale à l’étranger.
Les biens situés à l’étranger (hors suisse) peuvent être soumis à la législation locale, parfois moins égalitaire.
Les successions transfrontalières nécessitent une coordination entre plusieurs autorités fiscales.

Conseil pratique :

Consultez un notaire spécialisé en droit international privé, faites établir un testament international et faites désigner la loi suisse comme loi applicable à votre succession, ce qui renforce la sécurité juridique et permet de sécuriser la transmission.

4. Fiscalité immobilière : achat, détention, revente et location

La fiscalité varie selon le statut du couple, mais aussi selon l’usage du bien.

Pour les propriétaires occupants

Les couples mariés ou partenaires enregistrés peuvent déduire conjointement les intérêts hypothécaires et frais d’entretien.
En cas de revente, le gain immobilier est imposé au prorata des parts.
Le réemploi (achat d’un nouveau bien) peut différer l’impôt sur le gain immobilier si le nouveau logement devient la résidence principale.

Pour les propriétaires bailleurs ou investisseurs

Les revenus locatifs sont imposés comme revenus ordinaires, mais il est possible de déduire les frais de gestion, d’entretien et d’assurance.
Les couples mariés ou enregistrés peuvent déclarer ces revenus et charges de façon conjointe.
Les propriétaires non mariés doivent répartir les revenus et charges selon la quote-part de propriété indiquée dans l’acte notarié.
En cas de co-investissement, une convention de gestion locative claire est fortement conseillée.

Pour les locataires

Les loyers payés peuvent parfois donner droit à des déductions spécifiques (par exemple pour frais professionnels si le logement comprend un bureau).
En cas de décès ou de séparation, la transmission du bail dépend du statut légal du couple (voir section juridique).

Anticiper la planification financière et successorale dès l’achat est la clé d’une transmission fluide et fiscalement optimisée.

Les risques en cas d’absence de planification

Le partenaire survivant peut perdre le droit d’habiter le logement.
La succession peut être lourdemment taxée (jusqu’à 50 % selon le canton).
Les héritiers légaux (famille du défunt) peuvent revendiquer le bien immobilier.
Des tensions familiales ou judiciaires peuvent apparaître, surtout en cas de concubinage.
Une mauvaise anticipation fiscale peut affaiblir la rentabilité locative ou compromettre la transmission du patrimoine.

Conseil SELECTIMMO

Chez SELECTIMMO, nous considérons la dimension patrimoniale et fiscale comme un pilier essentiel de tout projet immobilier.
Nous travaillons en partenariat avec des notaires, fiscalistes et conseillers financiers sensibilisés aux réalités LGBTQIA+, capables de vous aider à anticiper la fiscalité, optimiser votre transmission, protéger votre partenaire et structurer vos revenus locatifs ou investissements de manière équilibrée.

Ensemble, nous construisons des solutions durables, transparentes et équitables, dans le respect de votre identité et de votre projet de vie.

Ressources utiles