Fiscalité & transmission patrimoniale

La fiscalité immobilière et successorale reste l’un des domaines où les inégalités entre couples LGBTQIA+ ont longtemps été les plus marquées.
Même si la Suisse a fait de grands progrès avec l’ouverture du mariage pour tous, les différences de traitement persistent encore selon le statut du couple, la commune de résidence ou la planification successorale.

Anticiper ces aspects est essentiel pour protéger votre patrimoine, éviter des charges fiscales injustes et garantir la sécurité financière du ou de la partenaire survivant·e.

1. L’imposition selon le statut du couple

Couples mariés (mariage pour tous)

Depuis le 1er juillet 2022, les couples mariés de même sexe bénéficient du même régime fiscal que les couples hétérosexuels.
Cela signifie :

Déclaration fiscale commune des revenus et de la fortune.
Répartition équitable des déductions (intérêts hypothécaires, frais professionnels, etc.).
Taux d’imposition conjugal (souvent avantageux pour les couples avec disparité de revenus).
Accès à l’ensemble des droits successoraux du conjoint.

À noter : le choix du canton et de la commune influence toujours le taux d’imposition global, en raison des différences locales.

Couples en partenariat enregistré

Les partenariats conclus avant la réforme restent valables mais conservent des particularités fiscales :

Déclaration commune également possible.
Mais certaines déductions et avantages successoraux peuvent différer.
Certaines administrations fiscales continuent d’appliquer des procédures distinctes (inerties informatiques ou légales).

Il est fortement recommandé de convertir le partenariat enregistré en mariage civil, pour bénéficier de la pleine égalité fiscale et successorale.

Couples non mariés (concubinage)

Les couples vivant ensemble sans statut légal (concubinage) sont fiscalement considérés comme deux individus séparés :

Chacun remplit sa propre déclaration d’impôts.
Pas de quotient conjugal (souvent désavantageux).
Aucun avantage fiscal sur la transmission ou la succession.
Les donations ou legs sont soumis à une fiscalité très lourde (jusqu’à 40-50 % selon les cantons).

Solutions :

Rédiger un testament clair et notarié.
Privilégier des donations planifiées sur plusieurs années.
Envisager un mariage civil ou une assurance vie pour transmettre un capital net d’impôt.

2. Transmission patrimoniale : anticiper et protéger

La transmission d’un bien immobilier doit être pensée dès l’achat, surtout si vous n’êtes pas mariés.
Sans dispositions prévues, le ou la partenaire survivant·e peut être exclu·e de la succession, même s’il/elle a participé au financement.

Principaux outils de protection :

Testament notarié : détermine qui hérite du bien et dans quelle proportion.
Assurance vie : permet de verser un capital libre d’impôt au partenaire.
Convention de coacquisition : encadre la part de chacun et les conditions en cas de décès.
Mandat pour cause d’inaptitude : désigne votre partenaire comme représentant légal en cas d’incapacité.

Ces documents sont reconnus par la loi suisse et protègent efficacement le partenaire non marié.

3. Cas particuliers : couples binationaux ou résidant à l’étranger

Les couples de nationalités différentes sont soumis à des règles parfois complexes :

Certains pays ne reconnaissent pas le mariage pour tous, ce qui peut annuler la protection successorale à l’étranger.
Les biens situés à l’étranger peuvent être soumis à la législation locale, souvent moins égalitaire.
Les successions transfrontalières nécessitent une coordination entre plusieurs administrations.

Conseil pratique :

Consultez un notaire spécialisé en droit international privé et faites établir un testament international.
Vous pouvez aussi désigner la loi suisse comme loi applicable à votre succession, ce qui renforce la sécurité juridique.

4. Fiscalité immobilière : achat, détention et revente

Les couples mariés ou partenaires enregistrés peuvent déduire conjointement les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien.
En cas de revente, le gain immobilier est imposé au prorata de la part de chacun.
Le remploi du produit de vente (achat d’un nouveau bien) permet d’éviter ou de différer l’impôt sur le gain, à condition d’acheter un nouveau logement principal dans un délai raisonnable.

Anticiper la planification financière et successorale dès l’achat est la clé d’une transmission fluide et fiscalement optimisée.

Les risques en cas d’absence de planification

Le partenaire survivant peut perdre le droit d’habiter le logement.
La succession peut être lourdemment taxée (jusqu’à 50 % selon le canton).
Les héritiers légaux (famille du défunt) peuvent revendiquer le bien immobilier.
Des tensions familiales ou judiciaires peuvent apparaître, surtout en cas de concubinage.

Conseil SELECTIMMO

Chez SELECTIMMO, nous considérons la dimension patrimoniale comme un pilier essentiel de tout projet immobilier.
Nous travaillons avec des notaires, fiscalistes et conseillers financiers sensibilisés aux spécificités LGBT+, capables de vous aider à anticiper la fiscalité, optimiser votre transmission et protéger votre partenaire.
Ensemble, nous construisons des solutions durables et équitables, dans le respect de votre identité et de votre projet de vie.

Ressources utiles

· Administration fédérale des contributions (AFC) – Fiscalité et successions

· Ch.ch – Héritage et testament en Suisse

· Fédération romande des consommateurs – Guides fiscaux et successoraux

· Swiss LGBT Lawyers – Réseau d’avocats LGBT-friendly