Financement, banques & assurances

L’obtention d’un financement immobilier repose sur la confiance et la transparence entre le·la client·e et l’établissement bancaire.
Mais pour les personnes LGBTQIA+, certaines démarches peuvent se révéler plus complexes, que ce soit en raison d’une méconnaissance des spécificités du couple, d’un dossier administratif en transition, ou de biais implicites persistants dans certains circuits financiers.

L’objectif est donc d’anticiper ces obstacles, de sécuriser votre financement et d’identifier les établissements les plus ouverts et inclusifs, que ce soit pour l’achat, la gestion ou la mise en location d’un bien immobilier.

Les réalités du financement pour les couples LGBTQIA+

1. Une approche parfois inégale selon le statut du couple

Certaines banques ou assurances continuent, consciemment ou non, à traiter différemment les couples non mariés ou en partenariat enregistré, notamment lors d’une demande de crédit ou de la souscription d’une assurance commune.

Conséquences possibles :

Refus de crédit si un seul partenaire dispose d’un revenu stable.
Dossier jugé “moins solide” sans base légale réelle.
Difficultés à établir une responsabilité conjointe en cas de concubinage.

Solutions :

Formaliser clairement la participation financière de chacun (dans la demande de crédit et l’acte de propriété).
Prévoir une convention de coacquisition ou un accord de garantie croisée.
Si possible, opter pour le mariage civil, qui simplifie la gestion bancaire et fiscale.

Location et gestion locative :
Les mêmes biais peuvent parfois se retrouver lors de la sélection de locataires ou de garants.
Certaines régies ou assurances-loyers demandent encore des justificatifs inadaptés aux couples LGBTQIA+.
En cas de refus injustifié, il est possible de contester la décision auprès du bailleur, de la régie ou via une association de défense (ASLOCA, Pink Cross).

2. Cas particuliers des personnes transgenres ou non binaires

Les personnes trans ou non binaires peuvent rencontrer des complications administratives lors de la demande de financement, en raison d’incohérences dans les documents ou de préjugés internes.

Exemples concrets :

Discordance entre documents officiels (passeport, carte d’identité, fiches de salaire).
Doutes ou retards dans la validation du dossier par la banque ou l’assureur.
Mauvaise gestion des antécédents médicaux pour les assurances décès ou invalidité.

Solutions :

Présenter un dossier complet avec tous les justificatifs (acte d’état civil, carte d’identité, attestations d’assurance, documents mis à jour, certificats médicaux le cas échéant).
Privilégier les banques et assurances LGBTQIA+ friendly (certaines communiquent désormais ouvertement sur leurs politiques inclusives et disposent de politiques internes de diversité (ex. UBS, AXA, Zurich, Generali). Le SWISS LGBTI Label liste une partie d'entres elles ayant déjà reçu le label.
En cas de refus ou de blocage, ne pas hésiter à contacter l’Ombudsman des banques suisses ou L’association Pink Cross pour appui.

Location et gestion :
Les mêmes difficultés peuvent apparaître dans les démarches de location : incohérences entre l’identité légale et les documents fiscaux, formulaires non inclusifs, ou mentions erronées sur les contrats de bail.
Il est conseillé d’informer la régie ou l’agence de manière claire et anticipée, pour éviter toute confusion administrative.

Les assurances liées au crédit immobilier

Lors d’un achat financé, la banque exige souvent une assurance couvrant :

le décès,
l’invalidité,
la perte de revenus,
voire la valeur du bien en cas de sinistre.

Or, certaines compagnies peuvent poser problème dans le cas :

d’un partenaire non marié désigné comme bénéficiaire,
d’une transition médicale jugée “facteur de risque aggravé”,
ou une incohérence administrative figure sur les documents.

Conseils pratiques :

Vérifiez toujours les conditions générales de l’assurance avant signature.
Demandez explicitement si le partenaire non marié ou enregistré peut être assuré.
Comparez plusieurs compagnies : certaines ont des politiques internes inclusives (ex. UBS, AXA, Zurich, Generali). Le SWISS LGBTI Label liste une partie d'entres elles ayant déjà reçu le label.
Conserver une trace écrite des échanges avec la compagnie d’assurance en cas de litige futur.

Assurances pour la location :
Les propriétaires-bailleurs et locataires, doivent également veiller à choisir des assurances ménage et responsabilité civile inclusives, qui couvrent tous les occupants du logement, sans distinction de statut de couple ou d’identité de genre.
Certaines compagnies proposent aujourd’hui des formules adaptées aux colocations ou couples non mariés.

Stratégies pour renforcer votre dossier de financement

Constituer un apport clair et traçable (idéalement sur un compte commun ou documenté).
Présenter des revenus stables ou une prévoyance solide (2ᵉ pilier, assurance vie, etc.).
Soigner la cohérence du dossier administratif (documents à jour, identité harmonisée).
Anticiper les questions de la banque sur le statut du couple ou la répartition des charges.
Choisir un·e courtier·ère inclusif·ve ou un·e conseiller·ère sensible aux réalités et habitué·e à traiter les dossiers LGBTQIA+ avec respect.

Astuce pour les propriétaires :
Lors d’une mise en location, un dossier de gestion clair (revenus, assurances, garanties) favorise la confiance des locataires et des régies.
Sécuriser le financement et l’assurance du bien dès le départ permet de simplifier la gestion locative à long terme.

Risques si le cadre n’est pas clarifié

En cas de décès, la part du bien financée par le défunt peut revenir à ses héritiers légaux.
Un partenaire non reconnu peut se retrouver sans droit d'usage sur le logement ni protection financière.
Des incohérences administratives peuvent retarder la validation du crédit ou compromettre, voir bloquer l’assurance.
L’assurance hypothécaire peut refuser l’indemnisation si les informations ne correspondent pas aux documents officiels et apparaissent contradictoires.

Conseil SELECTIMMO

Chez SELECTIMMO, nous travaillons avec un réseau de banques et courtiers partenaires inclusifs, habitués à traiter des dossiers LGBTQIA+ avec respect et professionnalisme.
Nous vous aidons à constituer un dossier solide, complet et cohérent, à identifier les interlocuteurs bienveillants, et à anticiper les points sensibles avant toute signature, qu’il s’agisse d’un achat, d’une location ou d’un contrat de gestion locative.
Notre objectif : que chaque client·e bénéficie d’un accompagnement financier équitable, transparent sans aucun biais ni discrimination.

Ressources utiles