L’obtention d’un financement immobilier repose sur la confiance et la transparence entre le·la client·e et l’établissement bancaire.
Mais pour les personnes LGBTQIA+, certaines démarches peuvent se révéler plus complexes, que ce soit en raison d’une méconnaissance des spécificités du couple, d’un dossier administratif en transition, ou de biais encore présents dans certains circuits financiers.
L’objectif est donc d’anticiper ces obstacles, de sécuriser votre financement et d’identifier les établissements les plus ouverts et inclusifs.
Les réalités du financement pour les couples LGBTQIA+
1. Une approche parfois inégale selon le statut du couple
Certaines banques ou assurances continuent, consciemment ou non, à traiter différemment les couples non mariés ou les partenariats enregistrés, surtout dans les dossiers d’achat commun.
Conséquences possibles :
- Refus de crédit si un seul partenaire dispose d’un revenu stable.
- Dossier jugé “moins solide” sans base légale réelle.
- Difficultés à établir une responsabilité conjointe en cas de concubinage.
Solutions :
- Formaliser clairement la participation financière de chacun (dans la demande de crédit et l’acte de propriété).
- Prévoir une convention de coacquisition ou un accord de garantie croisée.
- Si possible, opter pour le mariage civil, qui simplifie la gestion bancaire et fiscale.
2. Cas particuliers des personnes transgenres ou non binaires
Les personnes trans ou non binaires rencontrent souvent des complications administratives lors de la demande de financement :
Exemples concrets :
- Discordance entre documents officiels (passeport, carte d’identité, fiches de salaire).
- Doutes ou retards dans la validation du dossier par la banque ou l’assureur.
- Mauvaise gestion des antécédents médicaux pour les assurances décès ou invalidité.
Solutions :
- Présenter un dossier complet avec tous les justificatifs (acte d’état civil, documents mis à jour, certificats médicaux le cas échéant).
- Privilégier les banques et assurances LGBTQ+-friendly (certaines communiquent désormais ouvertement sur leurs politiques inclusives).
- En cas de refus ou de blocage, ne pas hésiter à contacter l’Ombudsman des banques suisses ou l’association Pink Cross pour appui.
Les assurances liées au crédit immobilier
Lors d’un achat financé, la banque exige souvent une assurance couvrant :
- le décès,
- l’invalidité,
- la perte de revenus,
- voire la valeur du bien en cas de sinistre.
Or, certaines compagnies peuvent poser problème dans le cas :
- d’un partenaire non marié désigné comme bénéficiaire,
- d’une transition médicale jugée “facteur de risque”,
- ou d’une incohérence administrative entre les noms figurant sur les documents.
Conseils pratiques :
- Vérifiez toujours les conditions générales de l’assurance avant signature.
- Demandez explicitement si le partenaire non marié ou enregistré peut être assuré.
- Comparez plusieurs compagnies : certaines ont des politiques internes inclusives (ex. AXA Suisse, Zurich Assurance, ou Generali).
- Conservez une copie écrite des échanges en cas de litige futur.
Stratégies pour renforcer votre dossier de financement
- Constituer un apport clair et traçable (idéalement sur un compte commun ou documenté).
- Présenter des revenus stables ou une prévoyance solide (2ᵉ pilier, assurance vie, etc.).
- Soigner la cohérence du dossier administratif (documents à jour, identité harmonisée).
- Anticiper les questions de la banque sur le statut du couple ou la répartition des charges.
- Choisir un·e courtier·ère inclusif·ve ou un·e conseiller·ère sensible aux réalités LGBTQIA+.
Risques si le cadre n’est pas clarifié
- En cas de décès, la part du bien financée par le défunt peut revenir à ses héritiers légaux.
- Un partenaire non reconnu peut se retrouver sans droit sur le logement ni protection financière.
- Des incohérences administratives peuvent retarder la validation du crédit ou compromettre l’assurance.
- L’assurance hypothécaire peut refuser l’indemnisation si les informations ne correspondent pas aux documents officiels.
Conseil SELECTIMMO
Chez SELECTIMMO, nous travaillons avec un réseau de banques et courtiers partenaires inclusifs, habitués à traiter des dossiers LGBT+ avec respect et professionnalisme.
Nous vous aidons à constituer un dossier solide, complet et cohérent, à identifier les interlocuteurs bienveillants, et à anticiper les points sensibles avant toute signature.
Notre objectif : que chaque client·e bénéficie d’un accompagnement financier équitable et transparent, sans aucun biais ni discrimination.
Ressources utiles
