Comprendre les bases
L’achat d’un bien immobilier en couple est un engagement fort, qui va bien au-delà de la simple transaction.
Pour les personnes LGBTQIA+, certaines particularités juridiques subsistent encore selon le statut du couple (marié, partenaire enregistré, concubin), ou en cas de binationalité.
Bien comprendre ces distinctions permet d’éviter les mauvaises surprises en cas de séparation, de décès ou de revente du bien, mais aussi dans la gestion ou la location d’un logement partagé.
LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES POSSIBLES :
1. Le mariage :
Depuis 2022, la Suisse reconnaît le mariage pour les couples de même sexe, avec les mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels.
Cela signifie :
⚠️ Attention : pour les couples étrangers, la reconnaissance dépend encore parfois du pays d’origine ou du pays de résidence secondaire.
Location / gestion :
Les couples mariés bénéficient d’une égalité complète dans la signature et la gestion d’un bail. En cas de séparation ou de décès, le conjoint survivant ou domicilié dans le logement conserve en principe le droit au bail. Les propriétaires peuvent se référer au contrat de mariage pour déterminer les responsabilités financières ou successorales liées au logement.
2. Le partenariat enregistré :
Ce statut, créé avant l’ouverture du mariage pour tous, reste valable pour les couples qui n’ont pas encore converti leur union.
Il offre une reconnaissance légale, mais avec des différences notables :
Il est donc recommandé de convertir le partenariat en mariage, pour bénéficier de la pleine égalité des droits.
Location / gestion :
Les partenaires enregistrés disposent des mêmes droits locatifs que les couples mariés : solidarité dans le bail, protection contre la résiliation abusive, droit à la reprise du logement par le partenaire survivant. Cependant, ces droits doivent souvent être explicitement mentionnés dans le bail ou notifiés au bailleur.
3. Le concubinage :
Les couples non mariés ni enregistrés ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale spécifique en Suisse.
Cela implique :
Solutions recommandées :
Location / gestion :
En concubinage, seul le titulaire du bail a des droits légaux sur le logement.
Si les deux partenaires signent le bail, ils sont solidairement responsables des loyers et charges.
En cas de décès ou de séparation, le bail ne se transmet pas automatiquement : le/la partenaire non signataire doit obtenir l’accord du bailleur pour reprendre le logement.
Il est donc conseillé d’anticiper ces situations par écrit (clause de bail, mandat ou déclaration de cohabitation).
⚠️ Attention : Cas particuliers : couples binationaux ou expatriés
Les couples LGBTQIA+ binationaux rencontrent souvent des difficultés supplémentaires :
Conseil : dans ces cas, il est essentiel de faire établir un testament international et consulter un notaire ou avocat spécialisé en droit international privé.
4. Protection du partenaire et anticipation :
Même dans un couple solide, prévoir les imprévus est une marque de responsabilité.
En matière d’immobilier, il est essentiel d’anticiper les cas de séparation, d’incapacité ou de décès.
Outils de protection possibles :
Gestion locative :
Pour les propriétaires souhaitant mettre leur bien en location, il est recommandé de définir clairement à qui revient la gestion en cas d’incapacité ou de décès, notamment lorsqu’un logement est détenu en commun.
Une procuration de gestion locative peut être établie pour éviter tout blocage juridique.
⚠️ Les risques en cas d’absence de protection :
Sans dispositions claires :
Conseil SELECTIMMO
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Ressources utiles
