Cadre juridique & protection du couple

L’achat d’un bien immobilier en couple est un engagement fort, qui va bien au-delà de la simple transaction.
Pour les personnes LGBTQIA+, certaines particularités juridiques subsistent encore selon le statut du couple (marié, partenaire enregistré, concubin), ou en cas de binationalité.

Bien comprendre ces distinctions permet d’éviter les mauvaises surprises en cas de séparation, de décès ou de revente du bien.

LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES POSSIBLES :

1. Le mariage :

Depuis 2022, la Suisse reconnaît le mariage pour les couples de même sexe, avec les mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels.
Cela signifie :

• Droit à l’héritage automatique du conjoint survivant.
• Déclaration fiscale commune.
• Accès simplifié à la propriété commune (régime de la participation aux acquêts par défaut).
• Possibilité d’inscrire les deux époux·ses au registre foncier.

⚠️ Attention : pour les couples étrangers, la reconnaissance dépend encore parfois du pays d’origine ou du pays de résidence secondaire.

2. Le partenariat enregistré :

Ce statut, créé avant l’ouverture du mariage pour tous, reste valable pour les couples qui n’ont pas encore converti leur union.
Il offre une reconnaissance légale, mais avec des différences notables :

• Pas d’accès automatique à l’adoption conjointe (sauf conversion en mariage).
• Droit successoral limité par rapport au mariage.
• Certaines assurances ou institutions financières appliquent encore des distinctions (par inertie administrative).

Il est donc recommandé de convertir le partenariat en mariage, pour bénéficier de la pleine égalité des droits.

3. Le concubinage :

Les couples non mariés ni enregistrés n’ont aucune reconnaissance légale en Suisse.
Cela implique :

• Aucun droit successoral automatique (le/la partenaire ne reçoit rien sans testament).
• En cas de décès, le/la survivant·e peut devoir quitter le logement s’il/elle n’est pas copropriétaire.
• Les donations entre concubins sont fortement taxées.

Solutions recommandées :

• Rédiger un testament clair et notarié.
• Mettre en place une convention de coacquisition précisant les quotes-parts, l’usage du bien et les modalités de revente.
• Souscrire une assurance vie désignant explicitement le/la partenaire comme bénéficiaire.

⚠️ Attention : Cas particuliers : couples binationaux ou expatriés

Les couples LGBT binationaux rencontrent souvent des difficultés supplémentaires :

• Les pays d’origine ne reconnaissent pas toujours le mariage homosexuel contracté en Suisse.
• Les successions internationales peuvent être régies par la loi du pays d’origine du défunt, ce qui peut exclure le partenaire.
• Certains états interdisent la copropriété entre personnes non mariées, ou imposent des démarches spécifiques.

Conseil : dans ces cas, faire établir un testament international et consulter un notaire ou avocat spécialisé en droit international privé est indispensable.

4. Protection du partenaire et anticipation :

Même dans un couple solide, prévoir les imprévus est une marque de responsabilité.
En matière d’immobilier, il est essentiel d’anticiper les cas de séparation, d’incapacité ou de décès.

Outils de protection possibles :

·       Convention de coacquisition : précise la part de chacun·e, les apports financiers, les droits d’usage, et les modalités en cas de revente.

·       Testament : protège le/la partenaire non marié·e et définit clairement la répartition des biens.

·       Assurance vie : garantit la sécurité financière du partenaire survivant.

• Mandat pour cause d’inaptitude : permet au partenaire de prendre des décisions si l’autre devient incapable de le faire.

Ces dispositifs apportent une stabilité juridique indispensable à tout projet immobilier partagé.

⚠️ Les risques en cas d’absence de protection :

Sans dispositions claires :

• Le bien peut revenir aux héritiers légaux (parents, frères et sœurs) et non au partenaire.
• Le/la partenaire survivant·e peut être contraint·e de quitter le logement.
• En cas de séparation, la répartition du bien devient complexe, voire conflictuelle.
• Les droits fiscaux ou successoraux peuvent être très désavantageux.

Conseil SELECTIMMO

Chez SELECTIMMO, nous savons que l’achat immobilier est avant tout une histoire de confiance et d’équilibre.
Nous travaillons en collaboration avec des notaires et conseillers juridiques sensibilisés aux questions LGBTQIA+, capables de vous accompagner dans la rédaction de documents adaptés à votre situation.
Ensemble, nous veillons à ce que votre bien immobilier reflète votre projet de vie en toute sécurité, équité et sérénité.

Ressources utiles

• Portail officiel du mariage pour tous – Confédération suisse
• Fédération romande des consommateurs – Guide successoral
• Association Network – Ressources juridiques LGBT+